Conditions générales de vente

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Version du 16 mars 2018

 




CGV

PREAMBULE

CAPOSENS est une société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros dont le siège social est situé 26 rue de la Madeleine 59800 Lille, immatriculée sous le numéro 834 476 061 au RCS de Lille (ci-après le « Prestataire ») qui propose à des particuliers ou à des entreprises (ci-après le « Client ») la possibilité d’acheter et de réserver des prestations et des consultations en lien avec le coaching personnel et professionnel et notamment des prestations de : - coaching de carrière ; - coaching de transition ; - bilan de carrière ; - team-building ; - team-cohésion ; - sophrologie ; ces Prestations pouvant être effectués sous forme d’atelier en petit groupe en entreprise ou sous forme individuelle (ci-après la ou les « Prestation(s) »).

ARTICLE 1 : Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV ») régissent toutes les commandes et tous les contrats de Prestations conclus entre CAPOSENS et ses Clients. Elles ont également pour objet de prévoir les conditions de la fourniture des Prestations aux clients par CAPOSENS, étant entendu que ces derniers s’entendent comme toute personne morale dûment habilitée à contracter ou physique majeure, ayant dûment rempli et dûment validé la proposition du Prestataire, ci-après le Contrat de prestation. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV qui figurent au dos du Contrat de prestation qu’il a signé et dont il reconnaît avoir pris connaissance. Toute condition contraire posée par le Client est, à défaut d’acceptation écrite du Prestataire, inopposable à celui-ci, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.

ARTICLE 2 : Objet

Les présentes CGV établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout achat par le Client d’une ou de plusieurs Prestation(s) effectuée(s) par le Prestataire.

ARTICLE 3 : Dispositions contractuelles

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette condition. Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

ARTICLE 4 : Modification des CGV

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ces CGV à tout moment. Le Client reconnaît accepter toutes les futures modifications apportées aux présentes CGV, sauf refus exprès formulé dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception du Contrat de prestation comprenant lesdites modifications. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

ARTICLE 5 : Prestations

Les Prestations proposées par le Prestataire s’entendent de services de coaching personnel et/ou professionnel, délivrés à des entreprises et/ou à des particuliers, sous forme individuelle ou dans le cadre d’ateliers. Ces Prestations peuvent prendre la forme d’une intervention ou plusieurs interventions, dans un lieu déterminé entre le Client et le Prestataire, sur place chez le Client ou à distance via un rendez-vous téléphonique, notamment par Skype. Afin de pouvoir proposer ses Prestations, le Prestataire recueille au préalable des informations auprès de ses Clients en ce qui concerne notamment leur carrière, leur cursus universitaire, ou encore leurs attentes spécifiques à l’issue de la Prestation. C’est en fonction de ces informations échangées par email ou par téléphone préalablement entre le Client et le Prestataire, que ce dernier pourra être en mesure de communiquer des offres de Prestations et ainsi vendre ses Prestations au Client. Ainsi, une fois ces informations recueillies, le Prestataire communique par email au Client différentes propositions qui consistent en différents types de Prestations, accompagné d’un Contrat de prestation.

ARTICLE 6 : Commande

La Commande de la ou des Prestation(s) par le Client et formalisée par l’envoi ou la remise au Prestataire du Contrat de prestation dûment rempli et signé par le Client, accompagné du paiement du montant de l’acompte de la Prestation.

6.1 Acompte

Le paiement de l’acompte de la Prestation est précisé dans le Contrat de prestation et est proportionnel au montant global de la Prestation. Le prix de l’acompte est indiqué en toutes taxe comprises (TTC) et doit être payé en euros dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi du Contrat de prestation envoyé par le Prestataire au Client. Le règlement s'effectuera par virement ou en chèque. A défaut du paiement de l’acompte par le Client, le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts et de suspendre l’accès du Client à la Prestation. L’inscription devient effective lorsque le Prestataire confirme la réception du Contrat de prestation dûment rempli et signé par le Client, ainsi que de l’acompte, qui sera déduit de la facture totale de la Prestation.

6.2 Contrat de prestation

Le Contrat de prestation comportera les informations relatives au Client (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse email), les informations relatives à sa carrière et vie professionnelle s’il s’agit d’une personne physique et les informations relatives à ses salariés si le Client est une personne morale (nom, prénom, âge, emplois occupés par les intervenants), les informations relatives à la Prestation (nature de la prestation, formule de la prestation, durée, nombre de participants, lieu d’intervention), le montant de l’acompte et le prix de vente de la Prestation, ainsi que ses éventuelles échéances de paiement. Le Client s’engage à remplir dans le Contrat de prestation chacun des champs obligatoires et à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation ou sur celles relatives à son entreprises et ses participants. Le Client s’interdit d’usurper l’identité d’un tiers et s’engage à s’assurer que les informations mentionnées sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à la fin de la Prestation. Le Client s’engage donc à informer le Prestataire de tout changement de coordonnées et d’information qui pourrait intervenir entre la Commande et la fin de la Prestation, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email service client. Le Prestataire se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider a posteriori la Commande d’un Client dont les informations se révéleraient être inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses. Il se réserve en outre la possibilité de refuser la Commande d’un Client pour quelque raison que ce soit, tenant notamment à un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure. Tout Contrat de prestation signé par le Client vaut engagement ferme et définitif.

ARTICLE 7 : Prix et modalités de paiement

Le prix de vente de la ou des Prestation(s) est celui en vigueur au jour de la passation de la Commande. Il est en toutes taxes comprises (TTC) et payable en euros. Le règlement s'effectuera par virement ou en chèque. Le règlement de la Prestation (solde dû après déduction de l’acompte) s’effectuera au minimum 15 (quinze) jours avant le début de la Prestation. Le Prestataire se réserve le droit, lorsque le prix n'est pas payé à l'échéance de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de conserver, à titre d'indemnité, les sommes d’ores et déjà versées. Les éventuels frais de déplacement, d’hébergement du Client dans le cadre de la réalisation de la Prestation sont à la charge du Client.

ARTICLE 8 : Conditions d’annulation et de modification du rendez-vous de la ou des Prestations(s)

8.1 Modification du rendez-vous de la Prestation

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait reporter ou annuler un rendez-vous de Prestation pris, il devra contacter le Prestataire par email uniquement au minimum _________ jours ouvrés avant le jour du rendez-vous initialement prévu. Pour toute demande de modification adressée à la Société dans un délai inférieur à __________ jours précédant le jour du rendez-vous initialement prévu, le Prestataire facturera au Client des frais de modification à hauteur de ___________€ HT.

8.2 Annulation du rendez-vous de la Prestation Dans l'hypothèse où le Prestataire serait dans l'incapacité de réaliser la Prestation, il s'engage à en avertir le Client par courriel et/ou par téléphone dans un délai de _______ jours ouvrables à compter du jour de la réception du Contrat de prestation, auquel cas ce dernier pourra émettre de plein droit le souhait d'être remboursé de l’acompte en intégralité. Dans le cas contraire, le Prestataire s'engage à proposer un nouveau Contrat de Prestation au Client. Tout rendez-vous pourra être annulé par le Prestataire s’il survient une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure. Le Client en sera tenu informé le plus tôt possible, et la Prestation sera alors reportée à une date ultérieure convenue avec le Client, sans que ce report ne puisse occasionner une quelconque facturation supplémentaire pour le Client. Toute commande passée par le Client est ferme et définitive : aucune annulation, aucun remboursement n’est possible y compris avant ou pendant le déroulement de la Prestation. Le Client pourra toutefois s’il le souhaite mettre un terme à la Prestation en cours, mais aucun remboursement ne lui sera attribué. En cas de résiliation anticipée par le Client, toutes les sommes restant éventuellement dues par le Client seront immédiatement exigibles, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours. 8.3 Retard Dans l’hypothèse où le Client ne se serait pas présenté à l’heure du rendez-vous de la Prestation prévue, ou se serait présenté avec un retard de plus de ___________ minutes avec le Prestataire, la Prestation sera due au Client et elle ne pourra donc lui être remboursée ni prolongée.

ARTICLE 9 : Propriété intellectuelle Les supports d’intervention et documents proposés ou distribués par le Prestataire aux Clients, notamment à ceux qui participeraient à des ateliers, sont la propriété intellectuelle du Prestataire. La reproduction, la représentation et la publication des exercices et techniques proposés par le Prestataire au sein de ses Prestations n'est pas autorisée. Toute utilisation même à des fins non-commerciale, devra faire l'objet d'une demande écrite au Prestataire.

ARTICLE 10 : Garanties – Responsabilité - Assurance Le Prestataire garantit la conformité des Prestations aux présentes Conditions, ainsi qu’à la description qui en est faite dans le Contrat de prestation. Le Prestataire s'engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu'il encourt du fait de l'exécution de la Prestation. A ce titre, le Prestataire a souscrit une assurance civile professionnelle pour l’ensemble de son activité et des Prestations réalisées. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée par ce dernier et est limitée aux préjudices matériels directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. A ce titre, le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité notamment pour un préjudice résultant de pertes d'exploitation, de pertes de production, d’un manque à gagner, de perte d'une chance ou pour tout autre dommage indirect subi par le Client. Le Prestataire n’est tenu, dans la fourniture des Prestations, qu’à une obligation générale de moyens, consistant dans l’accomplissement de toutes les diligences requises pour la bonne exécution des Prestations.

ARTICLE 11 : Droit de rétractation Dans les cas où le Client aura commandé les Services à distance, il disposera d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés à compter de la Commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, le Client doit compléter et envoyer par email ou voie postale (le cachet de la poste faisant foi) dans le délai susvisé, le formulaire de rétractation présent à la fin des présentes CGV au Prestataire. Le Client est invité à indiquer le motif de retour/rétractation, afin d’aider le Prestataire à améliorer son service. En cas de rétractation du Client, le remboursement de l’acompte et des Services qui ont fait l’objet du droit de rétractation est effectué par le Prestataire par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le Client est remboursé dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la date de réception du formulaire de rétractation. En revanche, compte tenu du caractère professionnel de l’activité exercée par le Prestataire et de l’objet du contrat conclu avec le Client, les commandes passées par le Client dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de ce dernier, ne peuvent plus faire l’objet d’un droit de rétractation.

ARTICLE 12 : Service Client

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client de la Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème. Le Service Client de la Société est accessible du Lundi au vendredi de 10h à 19h, en utilisant les coordonnées suivantes : - Téléphone (non surtaxé) : _________ - Email : ____________ - Courrier : CAPOSENS 26 rue de la Madeleine 59800 Lille

ARTICLE 13 : Exonération de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le Client, toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui restent acquis à titre d'indemnité.

ARTICLE 14 : Données personnelles

Le Prestataire attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Client. Dans le cadre de la fourniture des Prestations, le Prestataire collecte des données personnelles du Client et notamment les données suivantes : - Adresse email - Prénom - Nom - Adresse postale - Pays À cet effet, le traitement des données du Client est déclaré auprès de la CNIL. Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client pour les finalités suivantes : - Fourniture des Prestations ; - Gestion des Commandes ; - Paiement, facturation, remboursement… ; - Information sur le Prestataire, les Prestations, et les activités du Prestataire ; - Réponse aux éventuelles questions des Clients ; - Elaboration de statistiques ; - Gestion des impayés et du contentieux. Les données relatives à la gestion des données personnelles du Client sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée. Les données personnelles du Client sont traitées par le Prestataire ainsi que par les sociétés partenaires et sous-traitants du Prestataire. Le Prestataire peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires. Le Prestataire veille à sécuriser les données personnelles du Client de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.  Obligations du Client - Le Client reconnaît que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates ; - Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer au Prestataire les données de personnes tierces sans leur consentement. Enfin, conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ainsi qu’un droit d’opposition pour motifs légitime au traitement de leurs données collectées et traitées par le Prestataire, en contactant directement le Prestataire à l’adresse email suivante : ________________.

ARTICLE 15 : Compétence – Contestation

Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGV et/ou aux commandes passées au Prestataire, sera soumis à la loi française et à la médiation. Le Client et le Prestataire conviennent dès à présent et de manière irrévocable de confier cette mission de médiation à la société RVL CONSULTING société par actions simplifiée à associé unique enregistrée sous le numéro 832 424 121 et prendra lieu à Lille dans un délai qui ne saurait excéder 3 (trois) mois à compter de l’intervention du litige. La rémunération du médiateur, ainsi que les frais occasionnés dans le cadre de sa mission de médiation, seront supportés à parts égales par le Client et le Prestataire, sauf meilleur accord conclu entre ces derniers.



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